Article 2

Article 2.

Recensement fiscal

1. L'Administration fiscale dispose d'un recensement fiscal aux fins de l'application des impôts et taxes qui lui sont propres.

2. L'Administration fiscale peut conclure des accords de collaboration avec d'autres organismes locaux afin de faciliter l'échange d'informations de recensement.

3. Les personnes ou entités incluses dans le recensement de l'Administration fiscale ont le droit de connaître leurs données de recensement et ont le droit de demander, à cet effet, que leur soit délivré le certificat correspondant reprenant ces données.