Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Les certificats fiscaux On entend par « certificat fiscal » le document délivré par l'Administration fiscale qui justifie des faits relatifs à la situation fiscale d'un contribuable. Les certificats peuvent justifier, entre autres circonstances, la présentation de déclarations, d'autoliquidations et de communications de données ou d'aspects concrets que celles-ci contiennent, la situation au regard du recensement, le respect des obligations fiscales et l'existence ou l'inexistence de dettes ou de sanctions en attente de paiement figurant dans les bases de données de l'Administration fiscale.
Art. 28 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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