Article 26

Article 26.

Réponse aux demandes de rescrit fiscal écrites

1. Il doit être répondu aux consultations dans un délai maximal de deux mois à compter de leur réception par l'Administration fiscale. Le délai commence à courir, le cas échéant, à partir du moment où il est remédié aux irrégularités relevées par l'Administration conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article précédent.

2. L'absence de réponse dans ce délai emporte, si elle a été formulée de manière adéquate, l'acceptation de la proposition présentée dans l'écrit de consultation. On entend par « proposition » à ces fins la description raisonnée et fondée, d'un point de vue juridique, des implications fiscales pouvant découler de la situation de fait exposée dans l'écrit de consultation. Lorsque les conclusions exposées dans les consultations présentées ne sont pas dûment fondées, la consultation est réputée ne contenir aucune proposition.

3. Dans le cas où l'Administration fiscale modifie sa position par rapport à une décision antérieure, elle doit la motiver de manière adéquate en faisant figurer dans la réponse l'objet de la consultation, les antécédents, les circonstances et la réglementation applicable correspondante. Ce changement de position doit être communiqué de manière probante au consultant et doit faire l'objet d'une diffusion publique et effective de la modification de position, laquelle prend effet un mois après ladite diffusion.

4. Au cours des trente premiers jours de chaque trimestre civil, doivent être publiés sur le site web de l'Administration fiscale les réponses aux rescrits fiscaux données au cours du trimestre précédent ainsi que les changements de position visés à l'alinéa précédent.