Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Utilisation du numéro de registre fiscal dans les opérations ayant une incidence fiscale Les contribuables doivent indiquer leur numéro de registre fiscal dans tous les documents de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale qu'ils émettent dans le cadre de l'exercice de leur activité, et doivent le communiquer à d'autres assujettis conformément aux dispositions du présent Règlement ou d'autres dispositions.
Art. 20 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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