Article 1

Article 1.

Champ d'application. Le présent Règlement régit l'application des impôts et taxes en application de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, dans le cadre de l'Administration générale. Le présent Règlement est applicable à la gestion du recouvrement pour ce qui n'est pas prévu par le Règlement de recouvrement. Le présent Règlement s'applique à la procédure de sanction en matière fiscale pour ce qui n'est pas prévu par les normes régissant la procédure de sanction en matière administrative. Les dispositions du présent Règlement s'entendent sans préjudice des dispositions de la réglementation propre à chaque impôt ou taxe.