Article 18

Article 18.

Attribution du numéro de registre fiscal des personnes morales et des entités sans personnalité

1. L'Administration fiscale doit attribuer le numéro de registre fiscal dans un délai de treize jours. L'Administration fiscale peut vérifier la véracité des données communiquées par les intéressés dans leurs demandes de numéro de registre fiscal. Lorsqu'il résulte de la vérification que les données ne sont pas exactes, l'Administration fiscale peut, après audition des intéressés, refuser l'attribution dudit numéro. Pour l'attribution d'un numéro de registre fiscal, les demandeurs doivent fournir une copie de l'acte authentique ou d'un document suffisant justifiant leur constitution et leur inscription à un registre public, le cas échéant. Le signataire de la déclaration d'existence de demande, s'il n'est pas le contribuable lui-même, doit justifier qu'il agit en représentation de la personne morale, de l'entité sans personnalité ou du collectif qui s'engage à sa création.

2. L'Administration fiscale peut exiger une traduction en catalan de la documentation fournie pour l'attribution du numéro de registre fiscal lorsque la documentation est rédigée dans une autre langue.