Article 17

Article 17.

Demande du numéro de registre fiscal des personnes morales et des entités sans personnalité juridique

1. Les personnes morales ou entités sans personnalité juridique qui sont titulaires de relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale doivent demander l'attribution d'un numéro de registre fiscal. Si elles ne le demandent pas, l'Administration fiscale peut procéder d'office à leur immatriculation au Recensement des contribuables et leur attribuer le numéro de registre fiscal correspondant.

2. Lorsqu'il s'agit de personnes morales ou d'entités sans personnalité juridique exerçant des activités entrepreneuriales ou professionnelles, elles doivent demander leur numéro de registre fiscal avant la réalisation de toute livraison, prestation ou acquisition de biens ou de services, la perception d'encaissements ou le versement de paiements, ou l'embauche de personnel salarié, effectués pour l'exercice de leur activité. En tout état de cause, la demande doit être formulée dans le mois suivant la date de leur constitution ou de leur établissement sur le territoire andorran.

3. La demande doit être effectuée par le dépôt de la déclaration d'existence d'immatriculation correspondante.