Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Le numéro de registre fiscal des personnes morales et des entités sans personnalité juridique
1. L'Administration fiscale doit attribuer aux personnes morales et aux entités sans personnalité juridique un numéro de registre fiscal qui les identifie, qu'elles soient résidentes ou non dans la Principauté, et qui est invariable quelles que soient les modifications que ces personnes morales et entités subissent, sauf changement de leur forme juridique ou de leur nationalité. La composition du numéro de registre fiscal des personnes morales et des entités sans personnalité juridique comprend :
a) Des informations sur la forme juridique, s'il s'agit d'une entité andorrane, ou sur le caractère d'entité étrangère ou d'établissement stable d'une entité non résidente dans la Principauté d'Andorre, le cas échéant.
b) Un caractère de contrôle.
Art. 16 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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