Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Obligation de disposer d'un numéro de registre fiscal et mode de justification
1. Les personnes physiques, morales et autres contribuables, résidents ou non-résidents, doivent avoir un numéro de registre fiscal pour leurs relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale.
2. Le contribuable inscrit au registre des entrepreneurs et des professionnels peut justifier le numéro de registre fiscal par la présentation du document délivré par l'Administration fiscale.
Art. 13 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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