Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Obligation de communiquer le changement de domicile fiscal
1. Les personnes physiques qui doivent être inscrites au Registre des entrepreneurs et des professionnels, ainsi que les personnes morales et autres entités, doivent remplir l'obligation de communiquer le changement de domicile fiscal, dans un délai d'un mois à compter du moment où ce changement se produit. Ladite communication doit être effectuée par le dépôt de la déclaration d'existence de modification.
2. La communication du nouveau domicile prend effet à compter du moment du dépôt de la déclaration d'existence de modification.
Art. 12 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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