Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Gestion des déclarations d'existence Il incombe à l'Administration fiscale d'établir et de tenir à jour le recensement et les registres définis dans le présent Règlement. À cet effet, elle peut procéder aux immatriculations, radiations et modifications qui s'imposent, à la demande des contribuables ou d'office.
Art. 11 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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