Article 101

Article 101.

Entités soumises à l'imposition selon le régime de consolidation fiscale

1. La vérification et l'investigation de la société dominante et du groupe fiscal doivent être effectuées dans le cadre d'une procédure unique de contrôle fiscal, qui doit inclure la vérification des obligations fiscales du groupe fiscal et de la société dominante faisant l'objet de la procédure.

2. Pour chaque entité dépendante faisant l'objet d'un contrôle fiscal à la suite de la vérification d'un groupe fiscal, une procédure unique de contrôle fiscal doit être menée. Ladite procédure doit inclure la vérification des obligations fiscales découlant du régime d'imposition individuelle de l'impôt sur les sociétés et des autres obligations fiscales faisant l'objet de la procédure, et doit inclure des actions de collaboration concernant l'imposition du groupe selon le régime de consolidation fiscale.

3. Conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 1, lettre a, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, le délai de prescription de l'impôt sur les sociétés du groupe fiscal doit être interrompu :

a) Par toute action de vérification et d'investigation réalisée auprès de la société dominante concernant l'impôt sur les sociétés.

b) Par toute action de vérification et d'investigation relative à l'impôt sur les sociétés réalisée auprès de l'une quelconque des sociétés dépendantes, à condition que la société dominante ait formellement connaissance desdites actions.

4. Les retards imputables au contribuable qui surviennent au cours de la procédure menée auprès de l'une quelconque des entités dépendantes et qui se rapportent à la vérification de l'impôt sur les sociétés affectent le délai de durée de la procédure menée auprès de la société dominante et du groupe fiscal, à condition que la société dominante en ait formellement connaissance et à compter de ce moment.

5. La documentation de la procédure menée auprès de chaque entité dépendante doit être scindée, aux fins de son traitement, de la manière suivante :

a) Un dossier relatif à l'impôt sur les sociétés, dans lequel doit être incluse la diligence récapitulative indiquant les résultats des actions de vérification réalisées auprès de l'entité dépendante. Ledit dossier doit être inclus dans le dossier relatif aux actions de vérification et d'investigation de la société dominante et du groupe fiscal.

b) Un autre dossier relatif aux autres obligations fiscales faisant l'objet de la procédure.

6. La documentation de la procédure menée auprès de l'entité dominante doit être scindée, aux fins de son traitement, de la manière suivante :

a) Un dossier relatif à l'impôt sur les sociétés du groupe fiscal qui doit inclure les diligences récapitulatives visées au paragraphe précédent.

b) Un autre dossier relatif aux autres obligations fiscales faisant l'objet de la procédure.