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← Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014

Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

S uspensió Quan la circumstància sobrevinguda a la qual fa referència la lletra

a) de l’apartat 2 de l’article 8 es presumeixi d’una durada temporal, l’Àrea de Justícia Juvenil i Mesures Penals Alternatives del ministeri competent en matèria de justícia n’informa l’òrgan judicial competent a fi que decideixi si convé suspendre l’execució dels treballs o els serveis o si s’han de modificar, en els termes que disposen els apartats 2 i 3 de l’article 8.

En vigueur depuis le 03/03/2015 · texte original · Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au… (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-condicions-procediment-execu/art-9?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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