Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Suspension Lorsque la circonstance survenue visée à la lettre
a) du paragraphe 2 de l'article 8 est présumée d'une durée temporaire, le Service de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice en informe l'organe judiciaire compétent afin qu'il décide s'il convient de suspendre l'exécution des travaux ou des services ou s'ils doivent être modifiés, dans les termes prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 8.
Art. 9 du Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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