Article 2

Article 2.

Définition et conditions requises

1. Conformément à l'article 49 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, on entend par « travaux au bénéfice de la communauté » la prestation non rémunérée de services d'utilité publique en faveur de l'État, d'autres entités publiques, d'associations ou de fondations, sans préjudice des spécificités établies au paragraphe 3. I. a). 6a) de l'article 47 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs.

2. Les peines, les mesures alternatives à la privation de liberté et les mesures disciplinaires qui consistent à effectuer des travaux ou services au bénéfice de la communauté ne peuvent être imposées qu'avec le consentement préalable de la personne condamnée et, si elle est mineure ou fait l'objet d'une incapacité judiciaire, également de son représentant légal, et ont pour finalité la réinsertion sociale de la personne condamnée, et non la satisfaction d'intérêts économiques.

3. La durée journalière des travaux ou services au bénéfice de la communauté doit être comprise entre deux et huit heures pour les personnes condamnées majeures. Pour les personnes condamnées mineures, la durée journalière ne peut excéder six heures et la durée totale doit être comprise entre trente et cent cinquante heures. Si la personne condamnée exerce une activité professionnelle rémunérée ou une activité scolaire, l'accomplissement des travaux ou services au bénéfice de la communauté ne doit pas porter préjudice à cette activité ni interférer avec elle, et le nombre d'heures supplémentaires de travail légalement autorisées ne peut être dépassé.