Article 1

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet de régir les conditions et la procédure que doit suivre le ministère compétent en matière de justice, en tant que collaborateur et exécutant matériel des peines, des mesures alternatives à la privation de liberté et des mesures disciplinaires qui consistent en l'accomplissement de travaux ou services au bénéfice de la communauté, et qui sont imposées par les batlles et les tribunaux, conformément à l'article 205 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, et à la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 27 et au paragraphe 3 de l'article 47 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, tels qu'ils ont été modifiés par la Loi 17/2014, du 24 juillet, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.