Article 3

Article 3.

Entités collaboratrices

1. Ont la qualité d'entités collaboratrices dans l'accomplissement de travaux ou services au bénéfice de la communauté l'Administration générale et l'Administration de la justice. À cet effet, ces entités doivent communiquer périodiquement au ministère compétent en matière de justice une liste des travaux ou services qu'elles proposent. Peuvent également avoir la qualité d'entités collaboratrices dans l'accomplissement de travaux ou services au bénéfice de la communauté les autres administrations publiques, les organismes autonomes, les entités parapubliques et les sociétés publiques, ainsi que les associations, les fondations et les autres entités privées qui exercent des activités d'utilité ou d'intérêt pour la collectivité et qui n'ont pas de but lucratif.

2. À l'exception de l'Administration générale et de l'Administration de la justice, la qualité d'entité collaboratrice requiert la conclusion préalable d'une convention de collaboration avec le ministère compétent en matière de justice.