Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Champ d'application subjectif Le présent Règlement est applicable aux conventions de collaboration et aux protocoles de coordination susmentionnés que souscrivent, dans les matières établies à l'article 1, le Département de la statistique
a) L'Administration générale et les organes qui en relèvent ;
b) Les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en relèvent ;
c) Les comuns et les organes qui en relèvent, à l'exception des matières dans lesquelles ils sont compétents, où il doit s'appliquer à titre supplétif ;
d) Les personnes physiques ou morales, et les instituts ou centres de recherche universitaire.
e) Les organismes statistiques internationaux et les offices centraux de statistique d'autres pays.
Art. 3 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-10-08/reglament-referent-regulacio-convenis-coordinaci/art-3
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