Article 2

Article 2.

Définition et typologie des conventions

1. Conformément à du présent Règlement, on entend par convention tout accord adopté par écrit et régi par le droit public, indépendamment du fait qu'il figure dans un ou plusieurs instruments, quelle que soit sa dénomination particulière.

2. Les instruments de formalisation des accords susmentionnés adoptent les dénominations suivantes :

a) Protocoles de coordination statistique avec les différents ministères et départements de l'Administration générale : instruments qui contiennent des accords de caractère programmatique ou déclaratif, dépourvus d'effet obligatoire et dont l'exécution n'est pas susceptible d'être exigée juridiquement. Pour être effectifs, ils exigent expressément la formalisation d'annexes dans lesquelles sont précisées les obligations susmentionnées, lesquelles doivent respecter le contenu et les limites fixés par les conventions-cadres.

b) Conventions de collaboration statistique avec les organes qui relèvent de l'Administration générale ; avec les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en relèvent ; avec les comuns et les organes qui en relèvent ; et avec les personnes physiques ou morales, et les instituts ou centres de recherche universitaire : instruments qui contiennent des accords susceptibles de générer des obligations juridiques entre les parties qui les souscrivent. Pour être effectives, elles exigent expressément la formalisation d'annexes dans lesquelles sont précisées les obligations susmentionnées, lesquelles doivent respecter le contenu et les limites fixés par les conventions-cadres.

c) Le présent Règlement s'applique également à toute convention que signe le Département de la statistique avec d'autres entités publiques d'autres organismes statistiques internationaux et offices centraux de statistique d'autres pays, et qui constitue une collaboration statistique mutuelle.