Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application

1. Le présent Règlement a pour objet de déterminer le régime juridique des conventions de collaboration du Département de la statistique du Gouvernement, afin d'assurer et de garantir la coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique de la Principauté, ainsi que le respect des principes de la statistique officielle, dans le but de garantir la confiance dans les statistiques publiques.

2. La réglementation contenue dans le présent Règlement est applicable aux conventions que le Département de la statistique conclut avec :

a) Les différents ministères et départements de l'Administration générale, ainsi que les organes qui en relèvent ;

b) Les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en relèvent ;

c) Les comuns et les organes qui en relèvent ;

d) Les personnes physiques ou morales, et les instituts ou centres de recherche universitaire qui ont souscrit une convention ou un contrat à des fins statistiques.

e) Les organismes statistiques internationaux et les offices centraux de statistique d'autres pays.