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← Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014

Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Destí dels animals de les espècies autòctones i no autòctones capturats en viu i objecte de control especial

1. Els individus de les espècies autòctones i no autòctones que s’hagin capturat en viu han de ser immobilitzats en espera que el departament encarregat del patrimoni natural decideixi alliberar-los, cedir-los, restituir-los o sacrificar-los.

2. El departament encarregat del patrimoni natural ha d’esbrinar la identitat dels animals de la fauna autòctona i no autòctona, i del seu propietari en cas que hi hagi indicis que l’individu capturat pertanyi a algú.

3. Els individus capturats pertanyents a espècies de la fauna autòctona i no autòctona que hagin de ser sacrificats s’han de sotmetre a eutanàsia en les condicions establertes en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 24/07/2014 jusqu'au 10/12/2020 · texte original · Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce… (BOPA 2014-07-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/12/2020

Source : Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale… (BOPA 2020-12-09)

Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-16/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-21?data=2014-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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