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← Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014

Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20

Destí dels animals domèstics capturats en viu objecte d’un control especial

1. Tots els animals de companyia objecte d’un control especial queden subjectes als procediments previstos a la Llei de tinença i protecció dels animals i a les normes que la desenvolupen.

2. Tots els animals de renda objecte d’un control especial queden subjectes als procediments previstos a la Llei d’agricultura i ramaderia, a les normes que la desenvolupen i a la normativa que es desprèn de l’aplicació del protocol sobre qüestions veterinàries.

2. Els animals de companyia o els animals de renda objecte d’un control especial i que s’hagin de sacrificar s’han de sotmetre a eutanàsia en les condicions establertes en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 24/07/2014 jusqu'au 10/12/2020 · texte original · Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce… (BOPA 2014-07-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/12/2020

Source : Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale… (BOPA 2020-12-09)

Comment le citer

Art. 20 du Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-16/reglament-referent-sacrifici-animals-captura/art-20?data=2014-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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