Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Application des régimes spéciaux de l'or d'investissement et du secteur financier pour l'année 2014
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Application des régimes spéciaux de l'or d'investissement et du secteur financier pour l'année 2014
1. Les entrepreneurs ou professionnels qui, au cours du premier semestre de l'année 2014, ont effectué des transactions entre parties liées aux régimes spéciaux de l'or d'investissement ou du secteur financier doivent remplir les obligations d'immatriculation prévues aux articles 40 et 41 avant le 1er septembre 2014.
2. Dans la déclaration de régularisation annuelle qu'ils doivent présenter pendant le mois de janvier 2015, les entrepreneurs ou professionnels qui doivent opérer sous le régime spécial du secteur financier doivent uniquement déclarer et régulariser les opérations du second semestre de l'année 2014.
Disposition transitoire première du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.