Article 31

Article 31.

Règles générales de liquidation de l'impôt

1. Sauf ce qui est prévu en matière d'importations, les contribuables doivent déterminer eux-mêmes la dette fiscale au moyen de déclarations de liquidation conformes aux règles figurant aux paragraphes suivants. Les entrepreneurs et professionnels doivent présenter les déclarations-liquidations périodiques visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. À titre exceptionnel, lorsqu'il n'y a pas de cotisations exigibles ni de déduction d'IGI supporté ou acquitté, il est possible de demander au ministère chargé des finances l'exonération de la présentation desdites déclarations.

2. Les déclarations-liquidations doivent être présentées directement à l'organe compétent du ministère chargé des finances ou aux entités collaboratrices désignées.

3. La période de déclaration est déterminée en fonction du chiffre d'affaires annuel :

a) Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable, l'année immédiatement précédente, est inférieur à 250.000 euros, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois de juillet et de janvier.

b) Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable, l'année immédiatement précédente, est inférieur à 3.600.000 euros, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier.

c) Lorsque le montant net du chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble des activités exercées par le contribuable, l'année immédiatement précédente, est supérieur à 3.600.000 euros, les déclarations-liquidations, sont effectuées mensuellement.

d) Lorsque l'exercice précédent a une durée inférieure à 12 mois, il est calculé au prorata pour la partie correspondant à l'année civile et les dispositions des lettres précédentes s'appliquent.

4. En cas de début d'activité, les déclarations-liquidations sont effectuées aux mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier, sauf si le régime spécial simplifié est applicable. Dans ce cas, les déclarations seraient effectuées aux mois de juillet et de janvier.

5. Les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité d'entreprise, que ce soit par fermeture de l'entreprise, dans le cas des personnes physiques, ou par dissolution et liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, doivent verser le solde en faveur de l'Administration fiscale au moment où ils présentent la déclaration. En ce qui concerne les contribuables à titre individuel, ils doivent effectuer le versement correspondant au moment où ils présentent la demande de cessation de l'activité auprès de l'Administration, ou la demande de radiation du Registre des contribuables, et à condition qu'ils aient liquidé ou désaffecté tous les biens affectés à leur activité d'entreprise. Dans le cas des personnes morales, elles doivent effectuer le versement correspondant avant d'inscrire la dissolution de la société au Registre des sociétés et de dissoudre la société, et à condition qu'elles en aient liquidé tous les biens.

6. La déclaration-liquidation doit être conforme au modèle que, pour chaque cas, détermine le ministère chargé des finances et doit être présentée, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent, au cours du mois suivant la période de déclaration correspondante.

7. La déclaration-liquidation est unique pour chaque entrepreneur ou professionnel, sans préjudice de ce que le ministère chargé des finances peut établir en ce qui concerne les caractéristiques des régimes spéciaux établis dans le cadre de l'impôt.