Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30.

Rectification des inscriptions comptables Lorsque les entrepreneurs ont commis une erreur matérielle en effectuant les inscriptions dans les registres visées aux articles précédents, ils doivent les rectifier. Cette rectification doit être effectuée à la fin de la période de déclaration au moyen d'une inscription ou d'un groupe d'inscriptions permettant de déterminer, pour chaque période de déclaration, l'impôt exigible et supporté correspondant, une fois la rectification effectuée.

En vigueur depuis le 09/07/2014 · texte original · Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.