Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21 abrogé depuis le 01/04/2023 (Decret 134/2023, del 29-3-2023, pel qual s’aprova la modificació del Reglament de l’impost general indirecte. (en catalan)).
Art. 21 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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