Article 22

Article 22.

Remboursements à certains entrepreneurs ou professionnels non établis sur le territoire d'application de l'impôt

1. L'exercice du droit au remboursement prévu à l'article 73 de la Loi est subordonné au respect des conditions requises suivantes :

a) L'entrepreneur ou professionnel doit demander le remboursement de l'impôt au moyen de l'imprimé conforme au formulaire officiel approuvé par le ministère chargé des finances, accompagné des documents suivants : i. Déclaration signée par l'entrepreneur ou le professionnel dans laquelle il affirme ne pas réaliser, sur le territoire d'application de l'impôt, d'opérations autres que celles indiquées à l'article 73.2 de la Loi. ii. Engagement de l'entrepreneur ou le professionnel de rembourser au ministère chargé des finances le montant des remboursements qui s'avèrent indus.

b) L'entrepreneur ou le professionnel doit tenir à la disposition du ministère chargé des finances, pendant le délai de prescription de l'impôt, une attestation délivrée par les autorités fiscales compétentes du pays de son siège d'activité, établissant qu'il exerce dans ce pays des activités d'entreprise ou professionnelles soumises à un impôt de caractéristiques similaires. Est considéré comme ayant des caractéristiques similaires à l'impôt général indirect tout impôt indirect présentant une structure d'imposition similaire à celle établie par la Directive communautaire relative à la TVA.

c) Les originaux des factures et autres pièces justificatives du droit au remboursement doivent être tenus à la disposition du ministère chargé des finances pendant le délai de prescription de l'impôt.

d) Les demandes de remboursement peuvent porter sur l'IGI supporté (taxe d'amont) au cours d'un trimestre civil ou au cours d'une année civile. Le délai de dépôt desdites demandes expire au terme des six mois suivant l'année civile au cours de laquelle a été supporté l'IGI auquel se rapportent les demandes.

e) Les demandes de remboursement d'un montant global inférieur à 220 euros ne sont pas recevables.

2. Le ministère chargé des finances est compétent pour instruire les demandes de remboursement régies par le présent article et statuer sur celles-ci.

3. La décision relative à la demande de remboursement doit être adoptée et notifiée à l'entrepreneur ou le professionnel dans les trois mois suivant la date de dépôt de la demande. Dans ce délai, le paiement du montant du remboursement doit être ordonné, le cas échéant. À l'expiration du délai établi au paragraphe précédent pour notifier la décision adoptée sans que le paiement du remboursement ait été ordonné pour une cause imputable au ministère chargé des finances, l'intérêt légal visé à l'article 38 de la Loi des bases de l'ordre fiscal, du 19 décembre 1996, doit être appliqué au montant restant à rembourser, à compter du lendemain de l'expiration dudit délai et jusqu'à la date à laquelle le paiement est ordonné, sans que le contribuable doive le réclamer.