Article 20

Article 20.

Remboursement en cas de cessation de l'activité d'entreprise Les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité d'entreprise, que ce soit par la fermeture du commerce, dans le cas des personnes physiques, ou par la dissolution et la liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, peuvent demander le remboursement du solde en leur faveur au moment de la cessation de l'activité. En ce qui concerne les contribuables à titre individuel, ils peuvent demander ledit remboursement au moment où ils ont déposé la demande de radiation du commerce auprès de l'Administration, ou la demande de radiation du Registre des contribuables, et à condition qu'ils aient liquidé ou désaffecté tous les biens affectés à leur activité d'entreprise. Dans le cas des personnes morales, elles peuvent le demander au moment où la dissolution de la société a été inscrite au Registre des sociétés, où la dissolution de la société a été réalisée et à condition qu'elles en aient liquidé tous les biens. Dans la déclaration-liquidation de l'impôt correspondant à la période de cessation de l'activité, le contribuable doit indiquer la date de cessation de l'activité d'entreprise et joindre le bilan final de liquidation.