Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Œuvres d'art L'achat-vente de biens d'objets d'art, de collection ou d'antiquité compris dans le chapitre 97 de la nomenclature générale des produits sera soumis au taux d'imposition spécial de 2,5%, conformément aux dispositions de l'article 60 bis, paragraphe 5 de la Loi.
Art. 16 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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