Article 15 bis. Taux d'imposition spécifique

Article 15 bis. Taux d'imposition spécifique

Pour l'application du taux d'imposition spécifique à l'acquisition de logements destinés au marché locatif dans les conditions prévues à l'article 60 ter de la Loi, il est nécessaire :

a) Que l'acquéreur présente, auprès des bureaux de l'Administration fiscale, le formulaire « Communication d'application d'un taux d'imposition spécifique », préalablement à la liquidation de l'impôt, afin de notifier sa volonté de bénéficier de cet avantage fiscal. Cette communication doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et le numéro de registre fiscal de l'acquéreur.
• Le nom et le numéro de registre fiscal du cédant.
• L'identification de l'immeuble cédé, qui doit inclure l'adresse ou la situation du bien, la zone et la paroisse, ainsi que la superficie.
• Une déclaration selon laquelle l'acquéreur exerce ou exercera l'activité de bail de logements et entend donner à bail l'immeuble acquis pendant une durée minimale de cinq ans. Si la procédure de liquidation de l'impôt se déroule devant l'officier public, le contribuable doit présenter le justificatif de la présentation de la communication à l'Administration fiscale, afin de pouvoir autoliquider l'impôt sous le bénéfice de cet avantage fiscal.

b) Qu'à compter de la date de liquidation de l'impôt, l'acquéreur donne à bail l'immeuble acquis pendant au moins cinq ans, conformément aux dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Dans des cas dûment justifiés, le ministère chargé des finances peut accorder une période de franchise dans l'obligation de donner à bail l'immeuble, qui ne peut en aucun cas dépasser un total de 180 jours pour l'ensemble des cinq ans.

c) Chaque année, au cours du premier semestre et tant que la période de cinq ans liée à l'abattement fiscal n'a pas expiré, l'acquéreur, afin de justifier le bail de l'immeuble au cours de l'année précédente, doit présenter à l'Administration fiscale les documents suivants :

• Communication. le cas échéant, des périodes pendant lesquelles l'immeuble n'a pas été donné à bail.
• Justificatif de liquidation de l'impôt communal sur les revenus locatifs, sauf si le Commun de la paroisse où se situe l'immeuble n'applique pas ledit impôt.
• Documents justifiant le bail de l'immeuble et l'encaissement des mensualités correspondantes.
• La première année suivant l'acquisition de l'immeuble, copie simple de l'acte authentique et de la facture émise par le cédant.

d) L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou tout document complémentaire aux fins du contrôle de l'abattement.