Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Obres d’art La compravenda de béns d’objectes d’art, de col·lecció o d’antiguitat compresos en el capítol 97 de la nomenclatura general de productes tindran el tipus de gravamen especial del 2,5%, d’acord amb el que estableix l’article 60 bis, apartat 5 de la Llei.

En vigueur depuis le 09/07/2014 · texte original · Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 09/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-16?data=2014-07-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.