Article 3

Article 3.

Champ d'application

1. Conformément aux articles 11 et 43.2 de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, modifiée par la Loi 26/2013, du 19 décembre, la procédure administrative de sanction établie par le présent Règlement s'applique uniquement aux cas d'exercice illégal ou d'actes professionnels irréguliers et aux autres actes professionnels sanctionnables, en ce qui concerne :

a) Les professions réglementées non constituées en ordre.

b) Les professions constituées en ordre pour lesquelles il n'existe pas d'ordre.

c) Les professionnels qui, bien qu'il existe un ordre et qu'ils soient tenus d'y être inscrits, ne remplissent pas cette obligation.

2. Dans les cas d'exercice illégal ou d'actes professionnels irréguliers en ce qui concerne les professions réglementées constituées en association, la procédure administrative de sanction régie par le présent Règlement est également applicable, sans préjudice des compétences que l'article 11 de la Loi 6/2008, du 15 mai, modifiée par la Loi 26/2013, du 19 décembre, reconnaît à l'association professionnelle compétente.