Article 2

Article 2.

Définitions Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) « Exercice illégal », la réalisation d'actes professionnels sans remplir les conditions requises légalement établies pour l'exercice de la profession.

b) « Acte professionnel irrégulier », l'acte qui enfreint les règles déontologiques, qui est réalisé sans la diligence professionnelle requise ou qui constitue une concurrence déloyale.

c) « Concurrence déloyale », toute activité professionnelle exercée par quiconque, en contrevenant aux normes et aux bonnes pratiques qui en régissent l'exercice, obtient une position avantageuse par rapport aux professionnels qui les respectent.

d) « Autres actes professionnels sanctionnables », les actes professionnels qui ne constituent pas un exercice illégal ou un acte professionnel irrégulier, mais qui contreviennent à la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels, modifiée par la Loi 26/2013, du 19 décembre, ou aux normes spécifiques qui régissent l'exercice de chaque profession.

e) « Régime disciplinaire des professions réglementées », l'ensemble des normes de droit public qui régissent et sanctionnent l'exercice illégal, les actes professionnels irréguliers et les autres actes professionnels sanctionnables réalisés dans l'exercice d'une profession réglementée.