Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principe de concurrence L'exercice du pouvoir disciplinaire attribué au Gouvernement dans les cas prévus à l'article 3 n'exclut pas l'application concurrente du régime disciplinaire auquel le professionnel est soumis et qui découle de sa relation statutaire ou contractuelle, lequel est régi par les normes qui régissent ladite relation, à condition que cela n'entraîne pas la sanction à deux reprises des mêmes faits lorsqu'il existe une identité de sujet, de fait et de fondement de la sanction.
Art. 4 du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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