Article 86

Article 86.

Instruction du dossier d'annulation

1. La procédure d'instruction du dossier d'annulation définitive d'office est engagée par décision du ministre compétent en matière de sociétés, ou de la personne qu'il délègue, sur proposition de la personne responsable du Registre des sociétés.

2. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par le ministère chargé du Registre des sociétés.

3. La décision susmentionnée, qui désigne également l'instructeur, doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et un délai non prorogeable de 20 jours à compter du lendemain de la publication doit être accordé afin que les personnes intéressées puissent présenter toutes les observations qu'elles jugent pertinentes.

4. Au vu des observations formulées ou à l'expiration des 20 jours, l'instructeur doit confirmer ou révoquer la proposition d'annulation définitive, laquelle, avec le reste du dossier, est soumise au ministre compétent en matière de sociétés, ou à la personne qu'il délègue, afin qu'il statue sur le dossier.

5. Pendant la période d'instruction, la société intéressée peut présenter l'acte authentique de substitution des titres au porteur par des titres nominatifs. Une fois que l'instructeur a vérifié que la documentation présentée satisfait aux conditions requises légales et réglementaires exigibles, et sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité administrative existante, il procède par décision au classement du dossier. Le Registre des sociétés effectue les inscriptions correspondantes des nouveaux titres, dans la forme prévue à l'article 30 du présent Règlement.