Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Décision
1. La décision qui prononce l'annulation définitive de l'inscription d'une société doit être inscrite sur la feuille registrale et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre pour information du public. Les effets de la situation de société annulée prennent effet à compter du lendemain de la date de publication de la décision au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. Cette décision peut faire l'objet du recours administratif correspondant.
Art. 87 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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