Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85.
Champ d'application de la procédure de radiation d'office de l'inscription au registre La procédure de radiation d'office des inscriptions des sociétés concernées par la disposition transitoire quatrième de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée est régie par les dispositions particulières du présent chapitre.
Art. 85 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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