Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Ajout des données d'inscription au Registre des sociétés sur les copies authentiques du titre public Le notaire instrumentaire doit faire figurer sur toutes les copies authentiques de l'acte authentique qu'il délivre postérieurement à son inscription au Registre des sociétés, les données correspondant aux rubriques d à g, toutes deux incluses, de l'article 73 du présent Règlement.
Art. 84 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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