Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 83.

Contenu de la notification de l'inscription La notification de l'inscription par le Registre des sociétés comporte les données suivantes :

a) Type d'acte

b) Dénomination ou raison sociale

c) Numéro de formalité

d) Livre du registre

e) Numéro de folio

f) Numéro d'immatriculation

g) Date d'inscription

En vigueur depuis le 17/06/2023 · renumérotation · Decret 213/2023, del 10-5-2023, de modificació del Decret del 16-4-2014 d’aprovació del Reglament d’aplicació de la… (en catalan) (BOPA 2023-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Antic article 73.

Comment le citer

Art. 83 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-83

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.