Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 82
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82.
Notification de l'inscription au notaire par le Registre des sociétés
1. La notification de l'inscription au notaire par le Registre des sociétés est effectuée en personne ou par voie télématique, en fonction de la procédure utilisée par le notaire lors de la remise de la documentation décrite aux articles précédents.
2. Si la remise de la documentation a été effectuée selon la procédure prévue à l'article 70 du présent Règlement, le Registre des sociétés remet la notification au Service des formalités, où elle est tenue à la disposition du notaire.
3. En revanche, si la procédure prévue à l'article 71 a été suivie, la notification est remise au notaire par voie télématique.
Art. 82 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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