Article 81

Article 81.

Procédure d'inscription au moyen de la présentation télématique de la copie de l'acte authentique

1. La transmission télématique est subordonnée à la condition que le notaire dispose de la signature électronique qualifiée, selon les modalités prévues par la Loi 6/2009 , du 29 décembre, sur la signature électronique.

2. Le notaire, après avoir authentifié l'acte authentique, saisit dans l'application informatique la date d'authentification de l'acte authentique et en valide le texte conformément à la procédure informatique établie et joint, le cas échéant, du document de domiciliation bancaire prévu à l'article 68 du présent Règlement.

3. Le Registre des sociétés qualifie la copie présentée et procède à l'inscription ou au refus de l'inscription selon les modalités prévues à la section troisième du chapitre deuxième du présent Règlement.

4. Une fois l'inscription effectuée, le cas échéant, le Registre des sociétés en informe par notification le notaire instrumentaire en indiquant les données prévues à l'article 74 du présent règlement. En cas de refus de l'inscription, les dispositions de l'article 18.2 du présent Règlement s'appliquent.

5. Le Notaire instrumentaire doit ajouter les données de l'enregistrement de l'inscription au Registre des sociétés sur les copies authentiques de l'acte authentique qu'il délivre.