Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 78

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 78.

Ordre de domiciliation

1. Le contribuable, ou son représentant, peut remplir l'ordre de domiciliation pour le paiement de la cotisation annuelle de maintien de la fiche registrale, prévue au paragraphe 2 de la disposition additionnelle quatrième de la Loi 20/2007 , modifiée par la Loi 28/2013 .

2. Le notaire doit remettre, le cas échéant, l'ordre de domiciliation au Registre des sociétés conjointement avec la copie authentique de l'acte constitutif de la société, conformément aux dispositions des articles 70 ou 71 du présent Règlement, selon le cas.

En vigueur depuis le 17/06/2023 · renumérotation · Decret 213/2023, del 10-5-2023, de modificació del Decret del 16-4-2014 d’aprovació del Reglament d’aplicació de la… (en catalan) (BOPA 2023-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Antic article 68. Les remissions als articles 70 i 71 no s’han actualitzat.

Comment le citer

Art. 78 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-04-16/reglament-aplicacio-societats-anonimes-responsab/art-78

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.