Article 77

Article 77.

Obligations des notaires en ce qui concerne la gestion de la taxe d'inscription

1. Le notaire ne peut authentifier aucun acte constitutif de société sans que soit effectué simultanément le dépôt en vue de la liquidation ultérieure de la taxe d'inscription de la société. Le document attestant ce dépôt doit être joint à la minute de l'acte notarié et aux copies ultérieures.

2. Si le notaire demande l'inscription de la constitution de la société au Registre des sociétés conformément aux dispositions de l'article 70 du présent Règlement, il doit liquider la taxe d'inscription au moment de la présentation de la demande d'inscription et de la documentation au Service des formalités.

3. Si le notaire demande l'inscription de la constitution de la société au Registre des sociétés conformément aux dispositions de l'article 71 du présent Règlement, il doit liquider et verser au Ministère des Finances le montant total des taxes d'inscription qui lui a été déposées au cours du trimestre civil précédent, dans la première quinzaine du mois suivant.

4. Le notaire doit présenter, conjointement avec la liquidation visée au paragraphe précédent, une déclaration relative à l'ensemble des actes constitutifs de société auxquels il est intervenu au cours du trimestre civil précédent.

5. Cette déclaration doit comporter, regroupées par mois civils, les informations suivantes :

a) Le numéro du dépôt de la liquidation provisoire.

b) Le nom de la société constituée et son numéro d'immatriculation.

c) Le montant de la taxe attribuée pour l'inscription de la constitution de la société.

d) La date de constitution de la société. Le formulaire officiel prévu à cet effet est déterminé et publié par le Ministère des Finances au moyen d'un arrêté ministériel.

6. Le notaire dépose la taxe de manière séparée et indépendante de la facture émise.