Article 76

Article 76.

Procédure de liquidation de l'impôt devant le notaire

1. En vertu du cas prévu à la disposition additionnelle quatrième de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, le contribuable doit déposer le montant de la taxe simultanément à la passation de l'acte authentique devant le notaire.

2. Le notaire doit effectuer, pour le compte du contribuable, le versement du dépôt au ministère des Finances.

3. Le document correspondant au dépôt à effectuer doit mentionner :

a) L'identification de la société à constituer.

b) L'identification de la personne physique qui effectue la liquidation de l'impôt au nom et pour le compte de la personne morale à constituer.

c) La date de la constitution de la société.

d) Le montant de la taxe. Le formulaire officiel prévu à cet effet est fixé et publié par le ministère des Finances au moyen d'un arrêté ministériel ou, alternativement, au moyen de la mise en place de l'application télématique correspondante.

4. Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire doit annexer à la minute une copie du document de liquidation de la taxe d'inscription.