Article 72. Déclaration de société startup issue d'une fusion ou d'une scission totale d'une startup

Article 72. Déclaration de société startup issue d'une fusion ou d'une scission totale d'une startup

1. Lorsque, à la suite d'une fusion ou d'une scission totale d'une société startup, la société absorbante, la nouvelle société issue de la fusion ou les sociétés bénéficiaires de la scission remplissent les conditions requises pour être considérées comme des sociétés startups, elles doivent demander la déclaration correspondante auprès de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés, et les dispositions du présent Règlement sont applicables.

2. Cette demande n'est pas nécessaire lorsque la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission sont inscrites au Registre des sociétés startups, sans préjudice de l'application du paragraphe 3 de l'article 68 du présent Règlement si, à la suite de la modification structurelle, il se produit une altération substantielle du modèle d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.