Article 71. Perte de la qualité de société startup

Article 71. Perte de la qualité de société startup

1. La société startup qui se trouve dans l'un quelconque des cas prévus à l'article 63 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation perd cette qualité, avec effets juridiques à compter du moment où elle se trouve dans les cas visés.

2. Sans préjudice de la faculté de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés de déclarer d'office la perte de la qualité de startup, les sociétés elles-mêmes sont tenues de la communiquer au moyen du formulaire officiel « Demande de perte de la qualité de société startup » dûment rempli et signé, accompagné de la documentation exigée, auprès de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.

3. La décision de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés qui prononce la perte de la qualité de société startup peut faire l'objet d'un recours formé par cette société conformément au Code de l'Administration.