Article 70. Suivi du respect des conditions requises pour conserver la qualité de société startup

Article 70. Suivi du respect des conditions requises pour conserver la qualité de société startup

1. La Section des sociétés startups du Registre des sociétés peut demander aux sociétés startups toute information ou documentation qu'elle estime nécessaire pour vérifier le respect du présent Règlement et des dispositions du titre VII de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

2. Le délai de présentation des informations ou de la documentation complémentaire qui ont été demandées est d'un mois à compter de la date de notification de la demande correspondante. Ce délai peut être prorogé pour un délai maximal de deux mois, sur demande préalable de la société.

3. La Section des sociétés startups, dans le cadre de l'évaluation du respect des conditions requises pour conserver la qualité de société startup, peut également demander la collaboration d'autres services et départements de l'Administration générale, ainsi que d'agences ou d'entités publiques de promotion de l'entrepreneuriat et de l'innovation.