Article 69. Contenu du Registre des sociétés startups

Article 69. Contenu du Registre des sociétés startups

Le Registre des sociétés startups contient les données et la documentation suivantes relatives aux sociétés startups inscrites :

a) Le numéro d'inscription au registre, qui doit être consécutif.

b) La date d'inscription.

c) Le numéro et la date de la décision de déclaration de société startup.

d) Les données d'immatriculation de la société.

e) Les données d'identification des associés fondateurs et, pour ceux qui n'exercent pas de fonctions d'administrateurs de droit de la société, les tâches qu'ils accomplissent au sein de la société.

f) La définition du projet ou modèle d'affaires en quoi consiste son innovation et la technologie sous-jacente.

g) Les données d'identification des membres de l'organe d'administration.

h) Les données d'identification des personnes physiques qui ont été désignées comme observateurs.

i) Les pactes d'associés.

j) Les délibérations adoptées par l'assemblée générale qui approuvent la modification du modèle d'affaires prévue à l'article 73 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

k) La date de la perte de la qualité de société startup.

l) Les motifs de la perte de la qualité de société startup.

m) Toute autre donnée dont le présent Règlement prescrit l'inscription au registre.