Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Tracte successiu La persona encarregada del Registre de Societats Mercantils no pot inscriure cap assentament referent a societats anònimes o de responsabilitat limitada que tinguin pendents de fer inscripcions obligatòries, fins que regularitzin la seva situació registral.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2014.
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