Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Enchaînement des inscriptions Le responsable du Registre des sociétés ne peut inscrire aucune mention relative à des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui n'ont pas effectué des inscriptions obligatoires, jusqu'à ce qu'elles régularisent leur situation au registre.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, du 16 avril 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.